Le tribunal correctionnel de valence par jugement du 06/03/2024 a fait droit à la demande d'annulation d'une entreprise poursuivie à la suite d'un accident du travail;
Me PROUST a rappelé les exigences au niveau des poursuites qui doivent toucher le représentant légal de l'entreprise et les exigences pour qu'un salarié bénéficiant d'une délégation de pouvoir soit poursuivi;
Par ailleurs, le tribunal a suivi le raisonnement de Me PROUST pour aboutir à une prescription de la contravention;
Les accidents du travail en matière pénale suivent un traitement délicat;
La rigueur de la procédure doit être observée;
09 62 05 23 82
