ANNULATION PROCEDURE EXCES DE VITESSE + 50 km/h

Le tribunal de police de GRENOBLE a annulé une procédure d'excés de vitesse pour un client du cabinet.

Me PROUST a pu mettre en évidence que les constatations de l'agent verbalisateur n'étaient pas probantes;

En effet, l'aticle 537 du CPP propres aux contraventions nécessite un formalisme spécifique au delà des subtilités liés au contrôle par des radars mobiles;

Le client a eu son permis de conduire sauvé, car il encourait 6 poins sur son permis de conduire dont le solde était de 4.