LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS NE SONT PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR SELON LA COUR DE CASSATION

C'est une décision qui était attendue de longue date tant le contentieux est abondant et encombre les juridictions de police.

La majoration des infractions peut aller jusqu'à 1.875 € !

La cour de cassation vient de reconnaitre officiellement que l'infraction de l'article L 121-6 du code de la route ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels (profession libérale, artisan, commerçant, agriculteur) qui n'exercent pas en société, c'est à dire dont l'activité n'a pas de personnalité morale.

Malheureusement, il est à craindre que le logiciel du permis de conduire reproduise toujours les mêmes erreurs. 

La relaxe devant le tribunal est assurée en tout état de cause avec cette décision du 21/04/2020.

N'hésitez pas à nous contacter pour contester les avis de contravention de NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR;