" Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait " article 121-1 du Code pénal

Le Tribunal correctionnel de VALENCE le 17/06/2022  a consacré ce principe de droit pénal fondamental.

Le client du cabinet PROUST était poursuivi pour faux document administratif, en l'espèce, un permis de conduire BELGE ;

Or, Me PROUST a démontré qu'il n'existait dans la procédure aucune preuve que le conducteur du véhiucle interpellé avec le faux permis de conduire correspondait effectivement à l'identitié du client;

Le tribunal ne pouvait condamner au risuqe de violer le principe de responsabilité pénale du fait personnel;

Le client du cabinet PROUST a été relaxé;