Droit de la Consommation

Le droit de la consommation se compose de lois et règlements visant à assurer une protection des consommateurs. Face à la multiplication des abus, notre cabinet a pris le parti de s’engager dans la défense des consommateurs.

Le droit de la consommation a pour objet de protéger les consommateurs contre l’action de certains professionnels peu scrupuleux (banque, entreprise du bâtiment, entreprise dans le domaine du développement durable, vendeurs ambulants…)

Les personnes âgées sont souvent victimes de ces professionnels de la vente à domicile.

Récemment, le législateur a encore renforcé la protection des consommateurs par la loi du 1er juillet 2010 contre les pratiques courantes dans certains secteurs économiques (prêt à la consommation, vente à distance, par internet, à domicile).

Notre cabinet oriente son combat dans la défense des consommateurs principalement au moyen de l’action pénale.

Les consommateurs sont souvent victimes d’infractions pénales assez mal connues du grand public.

En engageant des poursuites pénales contre les différents professionnels vous bénéficiez de la force de frappe de la police ou de la gendarmerie, de leurs moyens d’investigations...

Une action civile est presque toujours associée à l’action pénale pour permettre de réparer vos divers préjudices (financiers, moraux...)

Faites confiance à un professionnel du droit pour contourner les obstacles mis en place par les professionnels de l’escroquerie.

 Les principaux domaines dans lesquels nous intervenons :

  •  Contentieux de la nullité des crédits à la consommation
  • Ouverture de chantier sans assurance obligatoire
  • Publicité irrégulière pour le crédit
  • Pratique commerciale trompeuse ou agressive
  • Démarchage à domicile- absence de formulaire de rétractation
  • Obstacle aux fonctions des agents de la DGCCRF