09 62 05 23 82
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Le Cabinet PROUST a obtenu le renvoi des fins de poursuite d'un client poursuivi pour conduite avec usage de stupéfiants, en démontrant que son droit à demander l'expertise de son prélèvement sanguin aux fins d'un second dosage des stupéfiants n'avait pas été respecté dans la procédure.
ARRET DE LA 6EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 MAI 2017