Les Actualités

NULLITE DE PROCEDURE POUR NON-RESPECT DES DROITS A INTERPRETE

10 Juillet 2018

Le Cabinet PROUST a été saisi d'une procédure de conduite en état d'ivresse d'une personne sourde et muette. Dans le cadre de sa garde à vue, la conductrice ne s'était pas vue notifier [...]

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RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE

05 Juillet 2018

Le Cabinet PROUST a obtenu devant la Cour d'appel de NIMES, la relaxe au bénéfice du doute d'un client poursuivi pour conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins [...]

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RELAXE POUR RECIDIVE DE CONDUITE SOUS ALCOOL

05 Juillet 2018

Le Cabinet PROUST a obtenu le renvoi des fins des poursuites d'un client poursuivi initialement pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique puis pour récidive de [...]

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FONCTIONNAIRE : ANNULATION REFUS DE RECONNAISSANCE D'IMPUTABILITE AU SERVICE D'UN ACCIDENT

26 Juin 2018

Un enseignant a été pris à partie par des parents d'élèves dans l'exercice de ses fonctions. A la suite de son agression, il n'a pas été soutenu par sa hiérarchie et s'est retrouvé en [...]

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COMPLEXITE DE LA PREUVE DU VIOL AU SEIN DU COUPLE

26 Juin 2018

Les plaintes des viols au sein des couples sont de plus en plus nombreuses depuis que la loi reconnaît notamment le viol entre époux. Si en tant que tel, la loi ne distingue pas les relations [...]

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RELAXE POUR CONDUITE SOUS STUPEFIANTS

26 Juin 2018

Le Cabinet PROUST a obtenu le renvoi des fins de poursuite d'un client poursuivi pour conduite avec usage de stupéfiants, en démontrant que son droit à demander l'expertise de son prélèvement [...]

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