NULLITE DE PROCEDURE POUR NON-RESPECT DES DROITS A INTERPRETE

Le Cabinet PROUST a été saisi d'une procédure de conduite en état d'ivresse d'une personne sourde et muette. 
Dans le cadre de sa garde à vue, la conductrice ne s'était pas vue notifier dans une langue qu'elle comprenait (langage des signes) ses droits et notamment celui d'être assistée par un avocat, lequel n'aurait pu communiquer avec la personne sans interprète.
Les enquêteurs ont rédigé des procès-verbaux qui n'ont pas été parfaitement compris par la conductrice.
Le tribunal correctionnel a annulé la procédure et relaxé la conductrice pour la violation des droits de la défense.


JUGEMENT TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PRIVAS DU 8 JUIN 2018