Me Guillaume PROUST a obtenu de la Cour d'appel de Grenoble l'annulation d'une assignation en mettant en évidence que les formalités pour la dénonciation par l'huissier de la condition résolutoire prévue dans le bail commercial était irrégulière.
Le tribunal judiciaire de VALENCE en référé avait condamné le client du cabinet qui risquait de perdre son fonds de commerce.
Le bail du client du cabinet PROUST a été sauvegardé.
Me PROUST est diplômé d'un MASTER 2 spécialisé dans les procédures et met toujours en avant les vices de procédure en priorité dans la défense de ses clients.
09 62 05 23 82
