Par décision du Tribunal Judiciaire de Valence confirmé par la Cour d'appel de GRENOBLE (17/12/2024) Le cabinet a obtenu l'annulation d'un crédit à la consommation pour l'achat d'une pompe à chaleur (+25.000 €)
Le cabinet n'a jamais perdu un seul dossier contre les organismes de crédit.
Dans notre pays, on pourrait y voir une forme de complicité de l'Etat qui favorise les escrocs qui vendent des produits auxquels sont attachés des contrats de prêt indivisibles; Tout d'abord, ils ne sont que très très très rarement poursuivis devant le tribunal correctionnel. A notre connaissance jamais le parquet en drôme en ardèche n'a poursuivi un organisme de crédit à la consommation pour pratiques commerciales trompeuses.
Le cabinet fait systématiquement annuler au titre du démarchage les contrats de prêt qui ne remplissent pas les obligations légales.
Il est bien dommage qu'aujourd'hui, il y ait une forme de soutien de l'Etat à cette forme de délinquance en matière de panneaux solaires, pompes à chaleur, isolation.
Les consommateurs sont obligés de se défendre seuls devant le juge civil dans l'indifférence générale du juge pénal et alors qu'il y a systématiquement une liquidation judiciaire de la société qui vend les équipements;
Le client du cabinet s'est vu restituer, en mettant en évidence la faute de la société de crédit, la totalité du montant qu'elle avait déboursé pour les mensualités liées à l'achat de la pompe à chaleur;
Il aura fallu attendre 6 années à ce justiciable voilà la justice du 21e siècle!!!
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