La Cour Administrative d'Appel de Lyon a condamné le Département de la Drôme pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public suite à des désordres générés par des platanes qui ont dégradés un mur d'enceinte d'un complexe hôtelier de la Drôme;
Le cabinet PROUST a pu faire reconnaitre la responsabilité du Département et sa très mauvaise gestion du litige;
Il est regrettable que les personnes publiques préfèrent payer des avocats en pure perte pour les deniers publics plûtot que résoudre à l'amiable un litige pour un commerçant de son territoire; Le Département a refusé une médiation;
Pour la petite histoire le litige a été crée en 2016 et résolu judiciairement en 2022!
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