INDEMNISATION D'UN FONCTIONNAIRE

Maître Guillaume PROUST a obtenu l'indemnisation d'un fonctionnaire d'un EHPAD Ardèchois pour deux accidents de travail et une cession de contrat pour invalidité. 

Le Cabinet PROUST est à même de conseiller les agents publics et privés pour les dommages causés par un accident de service ou du travail.

Cette décision du tribunal administratif de Lyon réaffirme le droit pour l'agent à l'indemnisation de ses préjudices personnels (agrément, souffrances endurées, etc.).

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 13 FEVRIER 2019