NON RESPONSABILITE CIVILE DU PARENT CHEZ QUI LA RESIDENCE D'UN MINEUR N'EST PAS FIXEE EN CAS D'INFRACTION PENALE DE CE DERNIER

Le tribunal pour enfants de la DROME a consacré le principe fixé par la cour de cassation selon lequel la responsabilité du parent chez lequel la résidence de l'enfant n'est pas fixée ne peut voir sa responsabilité civile engagée sans faute de sa part;

Il s'agissait de faits d'agression sexuelle commis par le mineur;

En l'espèce, le client de Me PROUST n'a pas été condamné civilement;