Le Tribunal correctionnel de VALENCE le 17/06/2022 a consacré ce principe de droit pénal fondamental.
Le client du cabinet PROUST était poursuivi pour faux document administratif, en l'espèce, un permis de conduire BELGE ;
Or, Me PROUST a démontré qu'il n'existait dans la procédure aucune preuve que le conducteur du véhiucle interpellé avec le faux permis de conduire correspondait effectivement à l'identitié du client;
Le tribunal ne pouvait condamner au risuqe de violer le principe de responsabilité pénale du fait personnel;
Le client du cabinet PROUST a été relaxé;