Me Guillaume PROUST a obtenu le 28/09/2020 la nullité d'un jugement du tribunal correctionnel de VALENCE qui avait condamné son client pour alcool au volant
Trois anciennements majeurs par cette décision:
- Tout d'abord, la Cour d'appel a suivi Me PROUST qui demandait la nullité du jugement pour insssufisance de motivation
- Ensuite, la procédure de contrôle d'alcoolémie a été annulée, car le client n'avait pas pu faire de seconde analyse de sang
- Enfin, la cour a refusé la requalification sollicitée par le Procureur Général en indiquant que le fait d'avoir une haleine qui sent l'alcool n'est pas suffisant pour condamner une personne pour conduite en état d'ivresse manifeste
La loi est dure, mais c'est la loi, Me Proust se bat au quotidien pour que ce principe soit toujours appliqué également à ses clients
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