Maître Guillaume PROUST a obtenu du juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de Valence la décision de constat de l'absence d'aménagement d'une peine de quinze jours d'emprisonnement en soulevant la prescription de cette peine, aucun acte d'exécution n'ayant été réalisé entre le 16 décembre 2004 et le 20 juin 2018.
ORDONNANCE JUGE DAPPLICATION DES PEINES DE VALENCE DU 5 MARS 2019
09 62 05 23 82
