Un commissaire de justice s'était cru au dessus des lois en effectuant une saisie sur les comptes d'une assocation du bassin de VALENCE;
En dépit des avertissements de Me PROUST dans un cadre amiable le commissaire de justice n'a rien voulu savoir...
Les deux titres de recouvrement dataient de juin 2013.
Le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de VALENCE le 13/07/2022 a donné raison à Me PROUST en rappelant les termes de l'article 2224 du code civil.
Le commissaire de jusice a dû pratiquer une main levée de la saisie attribution.
Il serait bon que les représentants de l'Etat tel que les commissaire de justice et autre Notaire se mettent vraiment à pratiquer les modes amaibles cela éviterait aux justiciables de faire des procédures longues et coûteuses.
L'expert en DROIT c'est bien l'Avocat !
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