REJET DE LA DEMANDE DE SERVITUDE DE VUE TJ VALENCE 6 12 2022

Me Guillaume PROUST a obtenu du Tribunal judiciaire de VALENCE que sa cliente ne soit pas condamnée à la suite de la création d'une fenêtre.

La voisine de la cliente lui reprochait une atteinte à une servitude de vue;

Un constat d'huissier a permis de mettre en évidence que les distances préus par les articles 678 & 679 étaient respectées;