RELAXE D'UNE ENTREPRISE DU BATIMENT POUR REMISE DE DECHET A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

Maître Proust a obtenu du tribunal correctionnel de Valence la relaxe de son client artisan lequel était poursuivi pour ne pas avoir remis les déchets de son chantier à une personne qualifiée;

Les artisans et entreprises générants des déchets doivent justifier de leurs éléminations dans des filiaires appropriées (L 541-46 dui code de l'environnement)

Par jugement du tribunal correctionnel de VALENCE du 09/09/2025 le client du cabinet a été relaxé.

Il est déterminant de conserver pour chaque chantier des traces de la façon délinminer les déchets de chantier;