Le Cabinet PROUST a obtenu la relaxe d'un client poursuivit pour refus d'obtempérer par conducteur de véhicule.
En effet, la juridiction a retenu les arguments dévloppés par le Cabinet et retenu qu'il n'existait "
aucun éléments sur les éléments d'injonction de s'arrêter mis en oeuvre par les gendarmes".
Le client poursuivi encourait une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ainsi que la perte de 6 points sur son permis de conduire!
JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE DU 29 JUIN 2018
09 62 05 23 82
