RELAXE POUR USAGE DE FAUX

Le tribunal correctionnel de VALENCE le 07/12/2022 a relaxé un client du cabinet poursuivi pour usage de faux.

Le faux document était un certifcat d'immatriculation allemand!

Me PROUST a rappelé au Président que dans notre Etat de droit les poursuites n'étaient pas possibles. 

En effet, ni le Président pas plus que le procureur ne savait traduire l'acte en cause; Le client ne savait ni lire ni écrire allemand;

Le code de procédure pénale prévoit dans son article préliminaire que la personne a le droit d'être informée des charges retenues contre elle; 

Sans traduction de l'acte, aucune information n'était possible;

Le tribunal a relaxé le client faute de preuve valable;