Maître Guillaume Proust a plaidé et obtenir la prescription des poursuites de la société qu'il représentait
Il faut toujours s'interroger sur la régularité formelle de la procédure.
Les enquêteurs ne sont pas formés pour ce type d'infraction particulière qui mélange le droit pénal et le droit du travail.
Le chef d'entreprise n'avait jamais été entendu que comme témoin!
Le tribunal a suivi l'argumentation de me proust le 23/06/2026.
La société a été relaxée des fins de poursuites.
09 62 05 23 82
