Me Guillaume PROUST a pu obtenir la relaxe d'une entreprise de bâtiment mise en cause pour travail dissimulé au terme d'une procédure irrégulière.
Le tribunal correctionnel de VALENCE le 03/06/2025 a suivi le raisonnement de Me PROUST qui a mis en évidence l'absence de validité de la constatation de l'infraction.
Il est nécessaire de contacter l'avocat, dès le constat de l'URSSAF.
09 62 05 23 82
